Les lettres d'information 1 - juin 2009

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Décret wallon relative à la gestion des sols

Evaluation et assainissement des sols potentiellement pollués

 

1. Introduction

Un nouveau décret pour la gestion des sols potentiellement pollués

La gestion des sols en Wallonie est à l’heure actuelle soumise à de multiples législations, notamment…

 

2. Quels sont les objectifs du décret « sols » ?

Le décret « sols » poursuit les objectifs suivants…

 

3. Les sites (potentiellement) pollués sont-ils référencés?

Une banque de données de l’état des sols sera créée et gérée par l’administration…

 

4. Quelles sont les obligations relatives au sol?

Les obligations relatives au sol sont de 3 types…

 

5. Qui sont les titulaires des obligations d’intervention?

Le décret « Sols » identifie les titulaires de obligations d’intervention (il peut y avoir pluralité de titulaires) suivant un processus spécifique…

 

6. Quels sont les faits générateurs des obligations d’intervention?

Les faits générateurs des obligations d’intervention sont les suivantes…

  • Cas volontaire :

 

7. Quels sont les secteurs visés par les obligations d’intervention d’office?

Les secteurs visés par les obligations d’intervention d’office sont les suivants :

  • Extraction de houille…

 

8. Comment définit-on la pollution du sol?

Définition d’une pollution du sol

Au sens du décret « Sols » une pollution du sol correspond à la présence…

 

9. Quelle est la procédure relative aux obligations d’intervention?

La procédure suivie pour les obligations d’intervention est décrite étape par étape ci-après. L’intervention d’un expert agréé par la Région wallonne est requise pour la réalisation des travaux d’investigations et l’établissement des documents à communiquer à l’Administration…

 

10. Que sont les mesures de suivi et de sécurité?

Les mesures de sécurité (MSe) sont les mesures (en ce compris des restrictions d’accès et d’utilisation) destinées à maîtriser les effets d’une pollution du sol ou à en prévenir l’apparition…

 

11. Que reprend le certificat de contrôle du sol?

Au terme de la procédure (EO, EC ou EF – voir point 9), l’Administration délivre une attestation, le certificat de contrôle du sol…

 

12. Quel est l’impact du décret sur les cessions?

Dans un double souci de protection de l’acquéreur et de l’autorité administrative, le décret « Sols » prévoit que toute cession faisant naître d’office les obligations d’intervention est assortie d’une condition suspensive tacite…

 

13. Quand le décret sera-t-il d’application?

Publié au Moniteur belge le 18 février 2009 le nouveau décret « Sols » entrera en vigueur le 18 mai 2009 prochain, à l’exception des obligations d’intervention imposées d’office qui entreront en vigueur à une date fixée par le Gouvernement…

 

14. Que faire pour vous préparer?

Pour au mieux se préparer à l’entrée en vigueur du décret, il est important d’évaluer la qualité du sol de votre terrain et de déterminer, si pollution il y a, si celle-ci est historique ou nouvelle…

 

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